Petite option de dépôt, DEPOT DES COMPTES ET CONFIDENTIALITE (février )

Comment et qui doit déposer ses comptes annuels au greffe ?

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers la petite option de dépôt des comptes annuels d'une microentreprise dont le dépôt s'est accompagné d'une déclaration de confidentialité, même s'il s'avère que la société ne remplissait pas les conditions requises.

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Rappelons que depuis le 1er avril les microentreprises, au sens comptable, peuvent déclarer, au moment du dépôt au greffe, que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics C. L Pour cela, elles déposent en même temps que leurs documents comptables une déclaration de confidentialité établie selon le modèle défini par arrêté C.

R Cette déclaration inclut notamment une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements qu'elle renferme et la justification de l'appartenance de la société à la catégorie des microentreprises C. A D Ne sont pas concernés par l'option de confidentialité des comptes, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles, les personnes et entités dont les titres financiers sont petite option de dépôt aux négociations sur un marché réglementé ou qui font appel à la générosité publique C.

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L ainsi que celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières C. Une déclaration de confidentialité régulière en la forme fait obstacle à ce que le greffier puisse enfreindre l'obligation de confidentialité sauf, bien sûr, vis-à-vis des autorités et personnes qui conservent l'accès à l'intégralité des documents comptables.

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Ainsi, selon le CCRCS, le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels dont le dépôt est accompagné d'une telle déclaration, même si la société ne remplissait pas les conditions requises. En revanche, s'il s'agit d'une fausse déclaration, il lui appartient d'en informer le Procureur de la République sans délai C.

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A notre avis : la solution est également valable pour les comptes de résultat déposés par les petites entreprises ayant opté pour la confidentialité C.

L et R.

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