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C'est l'ensemble de ces transactions, correspondant à un ordre bien spécifique, qu'il faut prendre en compte. Je vais clarifier ma phrase. Le but du recours n'était-il pas, justement, de faire primer la Loi sur la doctrine?

Bien entendu, la loi fixe de grands caps, de grands dispositifs, mais c'est au final la jurisprudence ou le fisc qui viennent préciser les choses. La preuve, ce recours, le Conseil d'Etat aurait très bien pu considérer l'inapplicabilité du régime des PV mobilières, cela aurait été très facile juridiquement.

Le Conseil d'Etat habille ses décision de lois, il y est obligé, mais s'il l'avait voulu il aurait habillé sa décision des lois sur les Gains 0 01 bitcoin et cela serait juridiquement passé comme une lettre à la poste.

Je connais bien le Conseil d'Etat en matière fiscale, pour y avoir fait un passage Mais vous avez pour une part raison, cette affirmation est peut-être trop sommaire, je vais modifier ma phrase, la loi reste une des sources majeures, cela en fait donc trois. Toutefois, il reste une question extrêmement importante. Vous soulevez une superbe question juridique et aux incidences majeures.

Si l'on suit le raisonnement du Conseil d'Etat, les cryptos seraient considérées comme des biens meubles. L'exit tax trouverait donc à s'appliquer Mais ce qui est considéré dans le cadre de l'applicabilité d'un régime le régime des PV mobilières ne le sera pas forcément dans le cadre d'un autre régime gains 0 01 bitcoin de l'exit tax.

Même si la cohérence pourrait pousser le Conseil d'Etat ou l'administration fiscale vers une analyse identique en matière d'exit tax valeurs mobilières, donc applicable.

Tous ces articles sur le journalducoin ou bitcoin. Je comprends votre position, même si je ne peux la partager. Si vous avez réalisé des pertes, alors raison de plus pour les déclarer, cela pourrait vous faire économiser de l'impôt et rendra votre démarche transparente si, demain, le fisc reçoit de l'information sur vous et vous pose des questions.

Impossible pour eux de gains 0 01 bitcoin ma fortune qui se options comme correctes sur mon wallet. Impossible pour eux connaître mes transactions opérées sur des exchanges décentralisés comme Kybernetwork par exemple.

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Les choses concrètes que je sais sur ce sujet sont : - la France a des accords d'échanges de renseignements avec de nombreux Etats - depuisil y a même avec une cinquantaine d'Etats un échange automatique des données bancaires - j'ai gains 0 01 bitcoin dire de mes sources fiables qu'un certain nombre de banques françaises et étrangères qui ont pignon sur rue avaient gains 0 01 bitcoin commencé à divulguer de l'information au fisc Pour ma part, je pense que administration aura une bonne gains 0 01 bitcoin des informations, pas toutes, mais une bonne partie, et en tout cas celle provenant des gros exchanges.

Reste à savoir lesquelles elle choisira d'exploiter car la masse d'informations reçues ne sera pas traitable dans son intégralité 13 lundi 30 avril - - sebastien a dit gains 0 01 bitcoin Bonjour, merci pour cette article qui confirme bien ce que tous le monde est en train de penser! Or n'importe qui qui ait dans cette environnement depuis quelques années a forcément multiplié les trades entre-eux pour accroître son capital.

Ainsi cela serait vu comme une activité habituel!

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Beaucoup de crypto-trader se retrouve dans une situation impossible! On lit ci ou là que la décision du Conseil d'Etat est rétroactive. Est-ce vrai? Merci d'avance et félicitations pour votre travail d'analyse et d'information. Dire que la décision du Conseil d'Etat est rétroactive est mal dit, mais en pratique c'est vrai.

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Le Conseil d'Etat apporte son interprétation sur un texte de loi qui existe gains 0 01 bitcoin longue date, cette interprétation vaut donc aussi pour le passé. Le crypto actif n'a pas le choix.

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Pour être très synthétique, il y aurait trois cas : 1 - échanges non occasionnels de cryptos : BIC 2 - échanges occasionnels de cryptos : PV mobilières 3 - minage : BNC lundi 30 avril - - Lola a dit : Bonjour, Merci pour votre article. Je veux les garder pendant plusieurs années.

Il faudrait aussi les déclarer il ne suffit pas de provisionner ses impôts Et n'oubliez pas les pénalités si vous ne déclarez pas. Bien entendu, je n'ai quasiment pas d'informations précises sur votre cas, consultez un professionnel. Les droits tirés des ICO ne semblent pouvoir être juridiquement considérés ni comme équivalents à des crypto monnaies, ni comme des titres de sociétés.

Fiscalité des crypto monnaies : une bombe atomique se prépare ?

Pour mes échanges entre cryptos que je dois donc déclarer, quelle plateforme d'Exchange dois-je utiliser pour estimer la contre-valeur en Euros? Dans mon cas j'ai utilisé Binance pour mes échanges, mais celui-ci est basé à Hong-Kong, et je me demande si l'administration fiscale va le reconnaitre comme réferentiel officiel 22 mercredi 02 mai - - Denis builov gagner de largent sur internet Uzan a dit : Selon moi, toute plateforme sérieuse devrait faire l'affaire, pour le moment Rien n'est indiqué sur ce point à ce jour.

Comment cela se passe pour la fiscalité vu que on ne l'a pas acheté directement? Encore une fois, il s'agit de mon analyse, rien n'est actuellement tranché sur ce point. En considérant la valeur d'achat comme nulle ou en tenant compte de la valeur au moment de la rétribution? Par ailleurs, si l'on trade avec ce qui a été miné, comment déclarer sans subir une double gains 0 01 bitcoin Sur la base des informations générales que vous me donnez, il faut distinguer l'attribution de coins par la pool et la revente ou l'échange de ces coins.

Fonctionnement[ modifier modifier le code ] Pour créer et gérer les bitcoins, Bitcoin s'appuie sur un logiciel.

Exemple : attribution de 0,1 BTC en septembre par la pool. Gain net à déclarer en BNC : Mais imaginons que l'opération décrite s'est répétée X fois Par ailleurs, si l'activité de minage peut être considérée comme l'accessoire de l'activité de trade, ou l'inverse, l'ensemble des activités pourrait basculer dans l'une ou l'autre catégorie encore une fois, raisonnement sur la base des règles traditionnelles existantes.

Qu'en sera-t-il en matière de cryptos? Si les professionnels sont aussi prudents, c'est parce qu'ils ne veulent pas induire en erreur leurs gains 0 01 bitcoin, et, au passage, engager leur responsabilité professionnelle N'ayant pas créé de société, je m'oriente vers les régimes micro.

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Les règles à appliquer aux cryptos sont en effet encore bien floues suivant les situations, laissant libre cours à de multiples interprétations et menant à une incertitude sur l'imposition qui nous attends!

En effet, les règles sont pour le moment assez floues C'est là que le rescrit peut prendre toute son utilité. En clair, seule la partie rapatriée sur son compte bancaire est imposable. Est-ce toujours le cas suite à cette décision? Une loi pourrait techniquement avoir un effet rétroactif.

Mais, si tel est le cas, il y aura beaucoup de réclamations fiscales visant à obtenir des dégrèvements pour le passé Est-ce que le gouvernement est prêt à pousser les choses jusque là? C'est le problème la bombe atomique que je pointe dans mes derniers articles Enelle réalisera en revanche des pertes imputables Mais gains 0 01 bitcoin sur quoi? Sur quel autre revenu? Peut-être n'en n'a-t-elle pas.

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Encore une fois, je ne peux que recommander le rescrit Faut-il recourir à un juriste pour son établissement? Il n'est pas obligatoire de recourir à un juriste, même si cela reste conseillé, car, dans un rescrit, il ne s'agit pas de poser des questions ouvertes au fisc, mais de proposer notre analyse juridique de la situation, et de demander au fisc de la confirmer ou l'infirmer.

Pour la déclaration imminente sur les revenuset compte-tenu des délais à faire établir le rescrit et obtenir sa réponse : - soit on peut bénéficier de l'ancienne doctrine micro BNC pour une activité occasionnelleet la déclaration sera faite en retard - soit on doit appliquer la nouvelle doctrine via le formulaire MSD rétroactivement, et de fait tous les revenus et antérieurs? Etes-vous compétent pour l'établissement de ce rescrit?

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