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Taux individualisé prélèvement impôt à la source en couple : calcul, choix

Comment fonctionne cette option de paiement?

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Le versement forfaitaire libératoire est une option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 RFR n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient cochez loption quest-ce que cest. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente sur une période de 12 mois ne doit pas dépasser les seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires?

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En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer. Comment opter pour le versement libératoire VFL? Votre demande doit être envoyée au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

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Par exemple, pour les revenusl'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre Par exemple, pour une création d'activité en aoûtl'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre Le versement des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement, également sur le site autoentrepreneur. Versement forfaitaire libératoire et déclaration annuelle de revenus Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration annuelle de revenus pour renseigner le montant de votre chiffre d'affaires ou de recettes réalisées dans l'année.

Vous ne serez pas imposés 2 fois mais le montant que vous indiquerez permettra d'établir votre revenu fiscal de référence et de déterminer le taux moyen d'imposition de votre foyer.

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Quelles sont les modalités de sortie du dispositif VFL?

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