Commerce mécanique

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Pour aller plus loin : article R. Pour aller plus loin : articles D. Il devra au préalable en faire la demande par déclaration écrite adressée à la CMA compétente cf.

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Le professionnel doit conserver un double de cette note, les classer chronologiquement et les conserver pendant deux ans. Pour aller plus loin : articles L.

2°. Conditions d’installation

Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle commerce mécanique niveaux de formation. Pour aller plus loin : article D.

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À savoir Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé. Autorité compétente La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente.

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Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet. À savoir Le cas échéant, toutes les pièces justificatives doivent être traduites en français traduction agrée. Voies de recours Si la CMA refuse de commerce commerce mécanique la reconnaissance de qualification professionnelle, le demandeur peut initier, dans les deux mois suivant la notification du refus de la CMA, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est impérative pour exercer en Commerce mécanique.

À défaut, la qualification est réputée acquise et la Commerce mécanique établit une attestation de qualification professionnelle. En cas de rejet de son recours, il peut alors initier un recours contentieux. Installations relevant de la rubrique La procédure dépend de la puissance maximale des machines : si cette puissance est supérieure à 1 kilowatt kW le professionnel devra procéder à un enregistrement de ses installations : si cette puissance est supérieure à kW mais inférieure ou égale à 1 kW il devra effectuer une déclaration avec contrôle périodique.

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Pour aller plus loin : article L. Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de cinq ans. Pour aller plus loin : articles R.

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