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Les déclarations de revenus pourront être souscrites sur Internet en 2000

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L'article 17 du projet de loi de Finances rectificative pourqui sera discuté demain et après-demain à l'Assemblée nationale, autorise les particuliers à souscrire leurs déclarations directement sur Internet. Cette mesure prolonge l'expérience tentée cette année qui avait permis de remplir les formulaires sur le site Internet du ministère des Finances. Pour des raisons de confidentialité, les contribuables ne pouvaient cependant pas encore l'adresser par courrier électronique.

Évaluation des revenus Internet

Enune nouvelle étape va être franchie : le collectif budgétaire donne en effet une valeur juridique à la transmission par voie électronique Évaluation des revenus Internet déclarations fiscales des particuliers. Les modalités pratiques seront fixées par décret, mais selon les détails donnés par Bercy à Didier Migaud, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, la procédure devrait être très simple.

Cette signature électronique consistera notamment à reporter, outre son nom, son numéro d'identification FIP fichier d'imposition des personnesqui figure sur la déclaration préimprimée adressée à son domicile.

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Pour assurer la confidentialité des données, la saisie en ligne se déroulera en mode sécurisé et la transmission mettra en oeuvre un procédé de cryptage. Il est difficile d'évaluer le nombre de contribuables qui utiliseront dès l'an prochain Internet : enenviron Celle-ci devrait prendre effet en sur les revenusgrâce à l'autorisation donnée au fisc d'utiliser le numéro de Sécurité sociale.

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En pratique, la déclaration express entraînera une modification Évaluation des revenus Internet calendrier de la campagne d'impôt sur le revenu. La date limite de dépôt des déclarations serait reportée de la fin février au 1er juin, afin de tenir compte du temps nécessaire aux organismes sociaux Urssaf, CNAV pour transmettre au fisc les données sociales dont seront extraits les éléments individuels de revenus salaire, pension, rentes.

Un délai qui risque de perturber la date du paiement du solde, le 15 septembre, ce qui pourrait coûter cher en trésorerie.

Les avantages annexes chauffage, garage, eau, gaz, électricité sont compris dans le forfait. Attention des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.

Afin d'alléger la option de coupe de saisie des services fiscaux, Bercy envisage de supprimer l'obligation de renvoyer la déclaration pour les contribuables n'ayant aucun changement à signaler.

Selon le principe qui ne dit mot consent. Les autres, en revanche, seront tenus responsables de toute erreur ou omission.

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