Loption révocable est, L’option de la SCI pour le régime de l’impôt sur les sociétés est révocable sans condition - Aurep

La révocation d'une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible

Quelles conséquences sur le bénéfice imposable? Quelles entreprises peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés?

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De par leur statut juridique, certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime des sociétés de personnes : l' impôt sur le revenu. L'option pour l'IS peut être exercée : sur décision de l'exploitant en cas d'exercice en entreprise individuelle ou pour les sociétés, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut sur accord à l'unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d'exercice particulière de l'option.

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Elle souhaite être assujettie à l'IS au 1er juillet de la même loption révocable est. Elle loption révocable est notifier son option au SIE dont elle dépend avant le 30 septembre de l'année N.

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Les entrepreneurs individuels transformés en EIRL doivent transmettre leur demande à leur SIE dans les 3 mois suivant cette transformation. La demande d'option doit indiquer : la désignation de l'entreprise et l'adresse du siège social les noms, prénoms et adresse de l'exploitant entreprise individuelle ou de chacun des associés en cas d'exercice en société.

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Révocabilité de l'option pour l'IS Depuisil existe un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés. Cette option doit être révoquée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d'IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

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