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Quelle est la durée de validité d'une promesse unilatérale de vente ?

Quelle est la durée maximale de validité du compromis de vente? Combien de temps s'écoule entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente chez le notaire? Dans quel cas perd-il sa validité?

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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les délais légaux de la option de bit immobilière! La durée du compromis de vente La durée de validité du compromis de vente permet de savoir à quelle date sera signé l'acte de vente au plus tard.

2 – Les conditions d’exercice du droit d’option

Elle dépend d'une date-butoir, elle-même déterminée par les différentes clauses suspensives assorties au contrat.

Quelle est la durée maximale de validité d'un compromis de vente? Le compromis de vente est valable jusqu'à la date-butoir prévue au contrat, sauf prolongation par avenant d'un commun accord. Cependant, si le délai ne permet pas de valider toutes les clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l'acte de vente.

Le notaire

La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.

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A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l'acte authentique de vente. Si l'une des deux fait défaut, il rédige un procès-verbal de carence qui permet de constater que les engagements du contrat n'ont pas été respectés.

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Il s'agit avant tout d'une date-butoir : cela signifie que si le notaire constate que rien ne s'oppose à la vente et que les deux parties sont d'accord, l'acte de vente peut être signé à une date antérieure. Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement Obtenir mon estimation gratuite Les clauses suspensives Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être impérativement validées avant la signature de l'acte de vente.

Chacune peut nécessiter un délai différent, ce qui va repousser d'autant la date-butoir.

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Par exemple, la clause d'obtention d'un prêt quelle est la durée dune option un délai de 2 mois. C'est la durée jugée suffisante pour que l'acquéreur sollicite un financement par crédit bancaire auprès de trois banques, et que celles-ci délivrent leur réponse.

La clause de préemption par la mairie nécessite un délai un peu plus long, d'environ trois mois. Pour purger le droit de préemption, le notaire va publier un DIA déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune ou de la collectivité locale concernée.

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Cette dernière peut faire jouer son droit de préemption. En l'absence de réponse, après 3 mois, le droit de préemption est considéré purgé. Dernier exemple, la clause de vente immobilière est validée lorsque l'acquéreur parvient à vendre un bien sur lequel il comptait pour financer son achat.

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Le délai pour ce type de clause peut atteindre 6 mois. Comment prolonger la durée de validité du compromis de vente?

Comment ça marche?

A l'issue du délai de validité du compromis de vente, il arrive qu'une des deux parties souhaite repousser la signature de l'acte authentique. Elle peut en faire la demande : si elle est acceptée, un avenant est alors signé d'un commun accord pour fixer une nouvelle date-butoir.

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C'est le cas de la rétractation : après avoir signé un compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un quelle est la durée dune option légal et incompressible de 10 jours, pendant lesquels il peut revenir sur ses engagements. Notifiée par courrier recommandé, la rétractation annule le compromis de vente sans réparations pour le vendeur.

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Il en va de même si une des clauses suspensives ne se réalise pas. Dans ce cas, le compromis de vente est annulé et l'éventuel dépôt de garanti est restitué à l'acquéreur sans pénalité ni frais d'aucune sorte.

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