Revenus à létranger via Internet, Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | iwtv.fr

Comptes à l’étranger | SPF Finances

Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger?

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Les personnes dont le domicile fiscal est en France sont imposables sur leurs revenus d'origine française et étrangère. Les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française. Aussi, selon que vous êtes considéré comme résident ou non-résident fiscal, les modalités déclaratives vont être différentes. La déclaration en ligne est désormais obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.

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La détermination du domicile fiscal La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. Vous êtes considéré comme transférant votre domicile à l'étranger si votre domicile se situe hors de France, y compris dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer Les Terres Australes et Antarctiques Françaises, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, l'île Saint-Martin, l'île Saint-Barthélémy ou la Nouvelle-Calédonie.

Toutefois, dans certains cas, même si votre domicile est à l'étranger, le droit interne prévoit des cas pour lesquels votre domicile fiscal sera considéré en France.

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  • Que dois-je faire?

L'année du départ, du 1er janvier à la date du départ, le contribuable est domicilié fiscalement en France. Après la date du départ, en fonction de sa situation personnelle, il peut être considéré comme résident ou non-résident de France Voir cas exposés ci-après.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France après votre départ au regard des conventions fiscales internationales, le service des impôts des particuliers non-résidents SIPNR deviendra alors votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.

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Votre dossier lui sera automatiquement transmis sans autre démarche de votre part. Pour plus de précisions sur vos obligations et les modalités de votre imposition, une fois non-résident, vous pouvez notamment vous reporter aux rubriques Je suis non-résident.

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Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France? Quels sont les principaux revenus à déclarer? Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France Vous devrez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.

Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

Votre dossier restera alors dans votre dernier centre des finances publiques. Dans ce cas, vous dépendrez toutefois du Service des Impôts des Particuliers non résidents SIPNRà moins que votre conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté ne reste en France.

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En effet, si votre foyer reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger, et vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale en France.

Seuls revenus à létranger via Internet autres revenus de source française revenus locatifs, par exemple seront imposés par le SIPNR, sous réserve des conventions fiscales internationales.

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Dans ce cas, si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devrez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale pour le résident et auprès du SIPNR pour le non résident.

Le service des impôts compétent sera celui de votre résidence principale en France.

Si vous travaillez pour une organisation internationale ou une institution européenne Votre rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé par l'organisation qui vous rémunère.

Aussi, pour plus d'informations, rapprochez-vous de la direction revenus à létranger via Internet ressources humaines de l'organisation qui vous rémunère.

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Si vous résidez hors de France et que vous avez d'autres revenus de source française, imposables en France sous réserve des stipulations prévues par les conventions fiscales internationalesvous êtes imposé selon les règles applicables aux non-résidents et vous dépendez du Service des Impôts des Particuliers non résidents SIPNR. En revanche, si vous résidiez hors de France lors de votre première affectation dans une institution européenne, vous êtes fiscalement domicilié hors de France.

Dans ce cas, si vous avez d'autres revenus de source française, vous êtes imposé selon le régime des non-résidents.

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  • Donc, tant que votre activité n'est pas exercée depuis la France, vous ne devriez en principe pas être taxé en France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la question: Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne. Comment suis-je imposé?

Prélèvement à la source et revenus encaissés à l'étranger Si vous êtes résident fiscal français, les revenus que vous percevez à l'étranger font l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à-dire sous réserve de l'application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition. Le prélèvement contemporain prend deux formes : une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concerne : les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l'employeur se situe à l'étranger y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d'un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France.

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